TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2304664_20240722
- Date
- 22 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, et des pièces enregistrées les 23 et 30 mai et 4 juin 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, une prime de 2 000 euros ayant été accordée à M. A à la suite du réexamen de sa demande. Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2024
Référence
ORTA_2304664_20240722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel