TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 23 novembre 2022 dirigé contre la décision du 30 mars 2022 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document enregistré sous le n° 2304670 constitue en réalité le double de la requête présentée pour M. B et enregistrée sous le n° 2304728. Par suite, le document enregistré sous le n° 2304670 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2304728. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304670 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 10 juillet 2023  
 Copie en sera délivrée au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.