TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal  d'annuler la décision n°2023/1817 portant consolidation de son accident de service au 27 juin 2011. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 3. Mme A demande au tribunal d'annuler une décision portant consolidation de son accident de service au 27 juin 2011. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 21 décembre 2023 par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 27 décembre 2023, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas produit la décision contestée. Par conséquent, en l'absence de régularisation de la production de la décision attaquée, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le16 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304671 
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