TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304672_20230918
- Date
- 18 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Gers, par arrêté n° 2023-508, a suspendu pour une durée de 5 mois la validité de son permis de conduire n° 930712200545, délivré le 12 octobre 1993 par le préfet de l'Aveyron.
Il soutient que :
- la décision de suspension a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ;
- la décision est prise en violation tant des dispositions du code de la route que du code des relations entre le public et l'administration.
Par un courrier enregistré le 1er septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 1er septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il lui en soit donné acte, il y a lieu, par suite de prononcer ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Gers.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 septembre 2023
Référence
ORTA_2304672_20230918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel