TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2304672_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Houzeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 14 mars 2023 pour le recouvrement de la somme de 2 376,03 euros et la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de Feignies a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Feignies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Feignies. Fait à Lille, le 29 janvier 2024. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN. La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2304672_20240129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel