TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2304673_20231002
- Date
- 2 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Gelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1erfévrier 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion écartant tout lien entre la demande d'autorisation de son licenciement et son mandat syndical, contrairement à ce qu'avait retenu l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°4 du département de la Loire-Atlantique dans une décision du 15 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Nantes, le 2 octobre 2023 La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 octobre 2023
Référence
ORTA_2304673_20231002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel