TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2023 par laquelle le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des communes de Moisson, Mousseaux sur Seine et Méricourt (SIVOS des 3 M) a refusé implicitement de procéder à son licenciement pour inaptitude                 physique ; 
 2°) d'enjoindre le SIVOS des 3 M de procéder, dans un délai qui ne saurait excéder 3 mois à compter du jugement, à un nouvel examen de sa situation statutaire et engage la procédure de licenciement pour inaptitude physique sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du SIVOS des 3M la somme de 1 500 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, Mme A, déclare se désister de ses conclusions en annulation et à fin d'injonction, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le SIVOS des 3 M représenté par Me Van Elslande, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et à ce qu'une    somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation ainsi que des conclusions présentées à fin d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une partie la somme que l'autre réclame en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au SIVOS des 3 M. 
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
       Signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.