TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 août, 5 septembre et 4 novembre 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 81 euros correspondant à un indu d'allocation logement sociale. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Bellotti, déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette prononcée par la caisse d'allocations familiales, et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 700 euros à verser à Maître Bellotti sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5. Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme que demande Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bellotti. 
 Fait à Montpellier, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 16 novembre 2023. 
 La greffière, 
 M. B