TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 25 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Orientales a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête dès lors que la demande de Mme B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue le 15 septembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête dès lors que la demande de Mme B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue le 15 septembre 2023. 
 3. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
    
 Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023. 
 La Greffière, 
 C. Arce