TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I- Par une requête n° 2304682, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une majoration sur le montant des allocations familiales qu'elle perçoit. 
 II- Par une requête n° 2306423, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une majoration sur le montant des allocations familiales qu'elle perçoit et demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 lui notifiant un trop-perçu de prestations familiales d'un montant de 722,88 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2304682 et n° 2306423 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". L'article L. 511-1 dudit code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales () ".  
 3. Les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à cet article. Il en résulte que le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître. Il suit de là que les conclusions des requêtes de Mme B doivent être rejetées en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1 
 N° 2306423/12-1