TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme W O, Mme L S, Mme R O, Mme X O, M. I O, Mme T O, M. U O, Mme H V, Mme B F, Mme K F, M. P F, Mme N D, M. E D, Mme M D, Mme C G, Mme A O, M. J O, représentés par Me Cécile Labrunie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet sur la réclamation préalable des requérants, présentée le 29 décembre 2022 et tendant à la réparation intégrale de leurs préjudices personnels en lien avec la faute commise par l'Etat ; 
 2°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2022 date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R. 312-14-2 du même code : " Les litiges relatifs () à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme O est situé à Mery-Sur-Oise (95540). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 312-14-2 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme O et autres est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme W O Mme L S, Mme R O, Mme X O, M. I O, Mme T O, M. U O, Mme H V, Mme B F, Mme K F, M. P F, Mme N D, M. E D, Mme M D, Mme C G, Mme A O, M. J O et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montreuil, le 10 mai 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signe 
 M. Hoffmann