TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 février 2024
- ECLI
- ORTA_2304684_20240222
- Date
- 22 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la présidente de la Cour d'appel de Bordeaux a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 lui refusant le bénéfice de la revalorisation de son IFSE à 920,83 euros par mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues depuis le mois de décembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'État les frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la justice. Fait à Bordeaux, le 22 février 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 février 2024
Référence
ORTA_2304684_20240222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel