TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 août 2023
- ECLI
- ORTA_2304686_20230817
- Date
- 17 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 8 août 2023, la commune de Béziers demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de plusieurs immeubles d'un îlot immobilier situé rue Antoine Miquel, rue des Tisserands, boulevard l'Angleterre et impasse Saint-Martin, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence des dangers éventuellement constatés. Par un courrier enregistré le 16 août 2023, la commune de Béziers déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier enregistré le 16 août 2023, la commune de Béziers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Béziers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béziers. Fait à Montpellier, le 17 août 2023. Le président du tribunal, Denis Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 17 août 2023, L'attaché, Médéric Arias
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 août 2023
Référence
ORTA_2304686_20230817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel