TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. et Mme B et C, représentés par Me Matel, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité-Surzur a mis fin à l'aisance de voirie pour permettre l'accès à leur parcelle cadastrée AD n° 316 située au 30 route d'Armorique, au droit de la voie publique, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité-Surzur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le dossier a fait l'objet d'une médiation enregistrée sous le n° 2305483 qui a débouché sur un accord entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants, et à la commune de La Trinité-Surzur.  
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
          Le magistrat désigné, 
 Signé 
              F. Terras 
               
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.