TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 septembre 2023, le juge des référés du tribunal a, d'une part, enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir au profit de Mme B et M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et jusqu'à la date d'exécution des mesures de transfert dont ils font l'objet, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, d'autre part, mis à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser à Me Angot en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B et M. A informent le tribunal que l'ordonnance du 8 septembre 2023 a été exécutée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B et M. A informent le tribunal que l'ordonnance du 8 septembre 2023 a été exécutée. Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par cette ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 8 septembre 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A, à Me Angot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.