TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A C, épouse B,représentée par Me Rota, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n°2023/873 prise par le Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes le 26 juillet 2023, en tant qu'elle la place congé de maladie ordinaire du 29 novembre 
 2017 au 28 décembre 2017 ;  
 2°) d'enjoindre au Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de régulariser sa situation en la plaçant en congé de maladie pour accident de service du 29 novembre au 28 décembre 2017, à plein traitement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 300 € par jour de retard, jusqu'à la complète exécution de cette injonction ;  
 3°) de mettre à la charge du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, une somme de 3.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B au profit du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A C, épouse B, de son désistement. 
 Article 2 : Les conclusions du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B, et au Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes. 
   Fait à Nice le 22 septembre 2025. 
   
                                       Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2304695