TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, le Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges  
 (Val-de-Marne) demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions en date du 11 mai 2023 par lesquelles le directeur des ressources humaines du centre hospitalier a assigné trois infirmiers du service d'anesthésie de 0 heure à 8 heures et onze infirmiers du même service de 8 heures à 18 heures, le 12 mai 2023. 
 Le Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges soutient qu'il a déposé le 4 mai 2023 un préavis de grève pour le 12 mai 2023 et que les instances médicales et administratives ne l'ont pas pris en compte et ont maintenu la programmation, que le directeur a assigné onze agents alors que le fonctionnement en " service minimum " ne concerne que trois agents. Il considère ces assignations comme abusives.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ". Ainsi le droit de grève constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 3. En l'absence d'une réglementation générale, il appartient aux chefs des services publics, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité de fixer la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève. En présence d'un mouvement de grève au sein d'un établissement public de santé, le directeur de cet établissement peut ordonner la réquisition de personnels dès lors que de telles mesures sont justifiées et proportionnées aux nécessités imposées par l'ordre public et en particulier par la sécurité des patients et la continuité des soins. 
 4. Par des décisions du 11 mai 2023, prise à la suite d'un préavis de grève déposé le  
 4 mai 2023 par le Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges pour le 12 mai 2023, le directeur des ressources humaines dudit centre hospitalier a assigné quatorze personnels infirmiers à exercer leur service de 0 heures à 8 heures pour trois d'entre eux, et de 8 heures à 18 heures pour onze autres. 
 5. Le Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges considère ces assignations comme abusives et que des mesures de programmation auraient pu être prises plus tôt afin de positionner les interventions programmées avant et après la date du 12 mai 2023. Toutefois, il résulte des termes des décisions contestées qu'elles ont été prises par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier afin d'assurer la continuité du service. Le Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ne fournit aucun élément propre à établir que les assignations contestées, nonobstant le fait qu'elles concerneraient selon lui l'ensemble du personnel infirmier du service, n'étaient pas indispensables pour assurer la continuité des soins, alors même qu'il soutient par ailleurs que ce personnel est déjà en temps normal en nombre très insuffisant. Au surplus, il appartient à l'administration, responsable de la continuité du service public, de déterminer seule les catégories de personnels permettant d'assurer celui-ci. 
 6. Par suite, le Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ne démontre pas que l'exécution des mesures d'assignations prise à l'encontre des agents concernés portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence que la requête de Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de  
 Villeneuve-Saint-Georges tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 11 mai 2023 assignant certains agents pour le 12 mai 2023 doit être rejetée comme manifestement mal fondée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête du Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif Infirmier Anesthésiste du service d'anesthésie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,