TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 août 2023, Mme B A, représentée par Me Karim Ziane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-St-Denis en date du 7 juin 2023 l'assignant à résidence chez M. C au 65 rue Jules Ferry à Bagnolet, pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".    
 2. La requête de Mme A est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Elle relève donc de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours. 
 3. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Montpellier le 11 août 2023. 
 La vice-présidente désignée, 
 L. Rigaud 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 août 2023. 
 La greffière, 
 M.A. Barthélémy