TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 17 avril 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Chatou a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP 78146 23 G2061 pour l’installation de six antennes aériennes et d’équipements techniques ; 
  
2°) d’enjoindre au maire de Chatou de prendre un arrêté de non-opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Chatou la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Chatou, représentée par Me Lalanne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de la présente instance et renonce à sa demande formée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Chatou prend acte du désistement de la société requérante et se désiste de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, la société Cellnex France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Chatou a déclaré se désister des conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Chatou tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Chatou. 
   
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
A. Marmier 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.