TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Castelnau-le-Lez a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 2 207,26 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Castelnau-le-Lez a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 2 207,26 euros. Le siège de l'agence de Pôle emploi de Castelnau-le-Lez étant situé dans le département de l'Hérault, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B, par application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 20 décembre 2023 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 N°2304718