TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2023 et 13 juin 2024, la SCI Adyc représentée par la Selarl Coupé, Peyronne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a exercé son droit de préemption sur les lots de copropriété numéros 2, 4, 24 et 25 comportant un local commercial de 51,36 m2 en rez-de-chaussée, une cuisine, deux réserves et une cave, sur la parcelle cadastrée section AT n° 78, située 53 avenue du Général de Gaulle ;  
 2°)  de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, la commune de Maisons-Alfort, représentée par la Selarl Genesis avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Adyc. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la SCI Adyc déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Maisons-Alfort demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Adyc et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la SCI Adyc déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Maison-Alfort a déclaré se désister de ses conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Adyc et des conclusions de la commune de MaisonAlfort fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Adyc et à la commune de Maisons-Alfort. 
 Fait à Melun, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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