TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 28959/2023 du 28 décembre 2023, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, eu égard à sa situation privée et familiale, par l'éloignement imminent auquel elle est exposée, en l'absence de caractère suspensif du recours tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est plus remplie, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est opérant ou fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 31 décembre 2023 à 10h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Akichata, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme B, qui se désiste de ses conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et conclut, pour surplus, aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête est dépourvue d'urgence, le placement en rétention administrative ayant été levé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 7 octobre 2000 à Missiri Mutsamudu Anjouan (Union des Comores), a été placée en rétention administrative le 28 décembre 2023, à la suite de son interpellation. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 28959/2023 du 28 décembre 2023, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Son placement au centre de rétention administrative ayant été levé, Mme B déclare, à l'audience, se désister de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B est entrée à Mayotte en 2011, qu'elle y a été scolarisée de la classe de sixième à celle de terminale et qu'elle a obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel de la spécialité commerce en 2018. L'intéressée est, en outre, mère de deux enfants nés à Mamoudzou en 2014 et 2018, dont le plus jeune possède la nationalité française. L'intéressée a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, qui lui a été refusé par arrêté du 29 avril 2023, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, à l'encontre duquel Mme B a, toutefois, seulement formé un recours en annulation, non suspensif, dont l'instance est pendante devant le présent tribunal. Par l'arrêté contesté du 28 décembre 2023, l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Son placement en rétention administrative ayant été levé, l'intéressée s'est désistée de ses conclusions aux fins de suspension de cette décision. Dans les circonstances particulières de l'espèce et alors même que la mesure d'éloignement n'a pas été retirée, les conclusions de Mme B, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ne remplissent pas la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elles doivent, dès lors, donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 31 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.