TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2023, 13 janvier, 26 janvier et 17 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 décembre 2023 en tant que le conseil municipal de Lézan a approuvé l'aménagement d'un parking rue du 8 mai 1945.  
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La délibération du 11 décembre 2023 a pour objet, en ce qui concerne la demande de Mme A, une " approbation du projet de demande de subvention " et " un projet d'agrandissement du cimetière ". En conséquence, la délibération concernée a le caractère d'un acte préparatoire à des décisions ultérieures et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 2. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2304722 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 4 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°230472