TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. C B demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 2 janvier 2023 portant mise à exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, prévue le 6 septembre 2023, à destination du Brésil ; 
 3°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il justifie d'éléments de fait et de droit nouveaux depuis l'édiction de l'arrêté préfectoral l'éloignant du territoire ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale, la mesure d'éloignement du territoire français devant être exécutée le 6 septembre 2023 ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant : 
 * il est en couple avec une ressortissante française depuis 2019, avec laquelle il vit depuis 2021 ; leur enfant doit naître en septembre 2023 ; ils ont obtenu le droit de se marier par décision du tribunal judiciaire d'Angers du 29 août 2023 ; sa compagne souffre d'agoraphobie, condition qui a été reconnue comme un handicap, avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; sa compagne et leur enfant ne pourront le rejoindre au Brésil, dès lors qu'ils n'y disposent d'aucun droit au séjour, outre qu'elle ne peut voyager en avion ; 
 * il a déposé une demande de relèvement de l'interdiction du territoire français, sur laquelle il n'a pas encore été statué ; il ne représente plus une menace à l'ordre public ; 
 * il sera séparé de son enfant dès sa naissance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. A B, qui fait l'objet d'une peine d'interdiction judicaire du territoire, dont il n'a pas obtenu le relèvement, ne peut se prévaloir d'aucune atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de Me Salin, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et qui soutient également que : 
 * la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme implique qu'il soit contrôlé que la mise à exécution des mesures d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale ; 
 * la vie commune de M. A B avec sa compagne, qu'il va épouser, n'est possible qu'en France, dès lors qu'elle est atteinte d'une pathologie qui l'empêche de pouvoir prendre l'avion ; ils ne peuvent donc reconstituer leur cellule familiale au Brésil ; 
 * il est également porté atteinte à leur droit de se marier ; 
 * il y a lieu de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Bobigny statue sur la demande de relèvement de la mesure d'interdiction du territoire. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. A B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir ". 
 5. Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sous cette seule réserve, les dispositions précitées de l'article 131-30 du code pénal font obstacle à ce que le juge des référés suspende l'exécution d'une mesure procédant à la seule mise à exécution d'une peine d'interdiction du territoire ou enjoigne à l'autorité administrative d'assurer le retour en France de l'étranger qui demeure sous le coup d'une telle interdiction judiciaire du territoire, y compris si la juridiction judiciaire a été saisie d'une demande de relèvement de l'interdiction et dans l'attente de sa décision. 
 6. En l'espèce, M. A B a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français de dix ans, prononcée le 26 septembre 2019 par la 13èmechambre correctionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny. Il a demandé le relèvement de cette interdiction judiciaire le 18 avril 2023, sur laquelle il n'a pas encore été statué.  
 7. L'intéressé s'est vu notifier, le 2 janvier 2023, un arrêté du préfet de Maine-et-Loire fixant le Brésil comme pays de destination de cette mesure d'interdiction du territoire et d'éloignement. Il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jour, par arrêté préfectoral du même jour, prolongé pour la même durée par arrêté préfectoral du 6 février suivant. Il a ensuite été assigné à résidence pour une durée de quatre mois, par arrêté ministériel du 22 mars 2023, puis de nouveau pour une durée de quatre mois. L'intéressé n'a pas respecté ses obligations de pointage et ne s'est pas présenté aux rendez-vous qui avaient été réservés à son intention pour réaliser un test Covid 19 PCR, condition de son embarquement sur les vols à destination de Rio de Janeiro, réservés pour le 24 mars 2023 à 10 h 40, puis le 5 mai 2023 à 13 h 15. Il a été placé en rétention par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 mai 2023, prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes du 13 mai 2023, pour une durée de vingt-huit jours, infirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 2023. Il a de nouveau été placé en rétention par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 août 2023, prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes du 10 août 2023, pour une durée de vingt-huit jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 12 août 2023. 
 8. M. A B soutient que la nouvelle mise à exécution de son éloignement, par la réservation d'un troisième vol à son intention à destination du Brésil, pour le 6 septembre 2023, portée à sa connaissance au plus tard lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention du 10 août 2023, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant à naître, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, atteinte d'autant plus significative que la pathologie de sa compagne fait irrémédiablement obstacle à ce que leur cellule familiale puisse se reconstituer au Brésil. 
 9. Pour autant, l'atteinte à ces droits découle, en tout état de cause, non de la décision administrative qui met à exécution l'éloignement de M. A B vers son pays d'origine, mais du seul prononcé, par le juge pénal, de la peine d'interdiction du territoire durant dix ans, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir, peine dont il n'a pas obtenu le relèvement. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A B tendant à la suspension de la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Rennes, le 4 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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