TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 5×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025
- ECLI
- ORTA_2304736_20250807
- Date
- 7 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2023, 31 janvier 2024 et 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lille a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n°059 350 22 O0257 portant sur la construction d'une maison individuelle, sis rue Roger Marçon et Goubet à Lomme, ensemble la décision du 30 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite à la date du 17 février 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de statuer sur sa demande de permis de construire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa confirmation en mairie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Lille, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. En l'espèce, le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 7 août 2025 La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2304736
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2025
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2304736_20250807