TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2023, 31 janvier 2024 et  
 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lille a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n°059 350 22 O0257 portant sur la construction d'une maison individuelle, sis rue Roger Marçon et Goubet à Lomme, ensemble la décision du 30 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite à la date du 17 février 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de statuer sur sa demande de permis de construire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa confirmation en mairie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Lille, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. En l'espèce, le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille. 
 Fait à Lille, le 7 août 2025 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304736