TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la SCI La Colombe, représentée par Me Yasin, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'Etat à lui verser la somme de 11 954,66 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021, ainsi que la somme de 5 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient avoir subi, du fait du placement sous scellés, ordonné pour les besoins d'une enquête judiciaire, de l'appartement qu'elle loue à Saint-Louis et qui s'est ainsi trouvé immobilisé pendant près de trois ans, un préjudice anormal et spécial qu'elle chiffre à 11 954,66 euros, et réclame en outre la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a occasionné le retard excessif de l'Etat à l'indemniser.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. La SCI La Colombe recherche la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'une part du fait du placement sous scellés, ordonné pour les besoins d'une enquête judiciaire, de l'appartement qu'elle louait à Saint-Louis et qui s'est ainsi trouvé immobilisé pendant près de trois ans, d'autre part du retard de l'Etat à l'en indemniser. De telles conclusions, qui mettent en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité du service public de la justice judiciaire, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions accessoires tendant au prononcé d'une injonction et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la SCI La Colombe est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Colombe. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.