TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 août et 2 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le maire de Lannion ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D B en vue de l'extension d'une maison individuelle située 4 allée des Bruyères. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Lannion, représentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. A, représenté par Me Guillois, de la Selarl Kovalex I, s'est désisté de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Lannion tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Par un courrier, enregistré le 23 avril 2024, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune de Lannion tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Lannion et à Mme D B. 
 Fait à Rennes, le 13 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.