TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C A B, représentés par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer un lieu d'hébergement pour elle et ses deux enfants dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire parvenir au tribunal ainsi qu'à elle-même ou à son conseil un document indiquant le lieu et la durée de l'hébergement dès qu'il aura été déféré à l'injonction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - entrée en France le 20 décembre 2017, elle est mère de deux enfants mineurs nés le 5 janvier 2018 et le 26 avril 2019 ; son deuxième enfant, a pour père un ressortissant français ; 
 - par jugement du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement " parent d'enfant français " ; 
 - jusqu'en février 2023, elle et ses deux enfants étaient pris en charge par le département de la Gironde ; 
 - le 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de lui indiquer dans un délai de 48 heures un lieu d'hébergement pour elle et ses deux enfants ; 
 - une seconde rupture dans son droit à l'hébergement la contraint à saisir une nouvelle fois le juge des référés puisque le 115 lui a signifié la fin de sa prise en charge à compter du 28 août 2023 ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est sans solution de logement, avec la charge de deux enfants mineurs et malades ; elle-même est malade et doit se faire opérer de la thyroïde le 7 septembre 2023 ; 
 - dans ces circonstances, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement caractérise une carence de l'administration, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement garanti par les articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 
 Vu  
 - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 11 h :  
 - le rapport de M. Ferrari, juge des référés ;  
 - les observations de Me Foucard pour Mme A B ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptible de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C A B, née le 4 janvier 1989, de nationalité marocaine, est entrée en France le 20 décembre 2017, et a obtenu, à la suite du jugement du 29 mars 2023 n° 2205179 du tribunal administratif, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'un enfant français, Mohamed né le 26 avril 2019 à Bordeaux. Il ressort également des documents produits que cet enfant est atteint de plusieurs pathologies qui ont un retentissement sur son développement staturo-pondéral et psychomoteur rendant nécessaire la conservation d'un hébergement d'urgence et enfin, que la requérante doit se faire opérer le 7 septembre 2023 en raison d'un nodule apparu au niveau de sa thyroïde. Dans ces conditions, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir l'intéressée et ses enfants constitue une carence caractérisée des services de l'Etat, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'indiquer à Mme A B un lieu d'hébergement d'urgence, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, l'intéressée justifiant d'une domiciliation postale, au centre communal d'action sociale de Bordeaux, il n'y a pas lieu de prescrire au préfet de la Gironde de faire connaître à son conseil et au tribunal le lieu et la durée de l'hébergement accordé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais liés au litige :  
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A B à l'aide juridictionnelle. 
 6. Mme A B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son conseil, Me Foucard, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Foucard au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce versement entraînant renonciation de Me Foucard à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Mme C A B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'indiquer à Mme C A B un lieu d'hébergement de nature à l'accueillir avec ses enfants, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Foucard, conseil de la requérante, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au préfet de la Gironde et à Me Foucard.  
 Fait à Bordeaux, le 31 août 2023.  
 Le juge des référés,  
 D. FERRARI 
 La greffière,  
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,