TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le consulat de France en Tunisie a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France à M. A B. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-18. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations () ". 
 2. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le consulat de France en Tunisie a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France à M. A B E vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative ce contentieux relève de la compétence du tribunal de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme C au président du tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme C est transmise au Tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme D C. 
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO