TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B C, représentée par  
 Me Sindres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2023/84 du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal d'Allauch a approuvé la cession des lots n°1 et 7 constitués par un appartement de 54 m² et une cave, situés sur la parcelle cadastrée section EB n°6, 2 place du docteur A D, au prix de 74 500 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune d'Allauch, représentée par Me Drai, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense produit par la commune d'Allauch, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune a, par une délibération n°2023/131 du 8 juillet 2023, devenue définitive, procédé à l'abrogation de la délibération n° 2023/84 du 23 mars 2023 en litige laquelle n'a reçu aucun commencement d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la délibération n°2023/84 du 23 mars 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune d'Allauch. 
 Fait à Marseille, le 21 juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème Chambre, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
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