TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 28 septembre 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal : 
 * de constater qu'aucune offre adaptée à leurs besoins ne leur a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 août 2023, qui les a reconnus prioritaires et devant être logés d'urgence dans un logement de type T3 ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.  
 Les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas reçu de proposition de logement et que leur situation demeure inchangée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements en date du 15 novembre 2023 ayant attribué aux époux B un logement de type T3 situé 41 rue des Mahonias à Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision en date du 9 février 2023, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a reconnu M. B prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3. Les époux B demandent à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer leur logement conformément à la décision de la commission de médiation. 
 2. En défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté, que la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements a, le 15 novembre 2023 attribué aux époux B un logement de type T3 situé 41 rue des Mahonias à Nice. Dans ces conditions, les conclusions des époux B aux fins d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer leur logement conformément à la décision de la commission de médiation doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des époux B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 31 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,