TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme C A et Mme D B demandent au tribunal d'annuler le permis d'aménager délivré le 2 juin 2023 par le maire de Cliousclat à sa commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Cliousclat, représentée par Me Bard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A et Mme B à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 2. Mmes A et B soutiennent que le projet comporte un risque de glissement de leur terrain du fait des décaissements prévus, qu'il leur occasionne un trouble anormal du voisinage et que sa réalisation va dévaloriser leur propriété. De tels arguments sont inopérants car étrangers au droit de l'urbanisme, les autorisations individuelles étant délivrées sous réserve des droits des tiers, mais relèvent d'une contestation devant le juge judiciaire. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérantes une somme de 800 euros à verser à la commune de Cliousclat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :La requête de Mmes A et B est rejetée. 
 Article 2     :Mmes A et B verseront à la commune de Cliousclat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme C A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Cliousclat. 
 Fait à Grenoble le 11 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304752