TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A... B..., représenté par  
Me Cohadon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 6 décembre 2022 par le rectorat d'Ille-et-Vilaine pour des trop-perçus sur rémunération consécutifs au refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable datée du 23 janvier 2023 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que le 23 octobre 2024, il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. B... suite à un jugement n° RG 23/00408 du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 août 2024 annulant sa décision du 21 septembre 2022. Par suite, le 26 juin 2025, il a adressé à la direction des finances publiques une demande d’annulation des titres de perception des 6 décembre 2022 et 16 février 2023 émis à son encontre. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
 2. Il résulte de l’instruction que le recteur de l’académie de Rennes a fait droit, le 26 juin 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête, à la demande de M.  B... d’annuler les titres de perception émis son encontre. Par un mémoire enregistré le 9   septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
 
Article 2 :  L’État versera la somme de 1 200 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'académie de Rennes. 
 
 
Fait à Rennes, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
J. Le Bonniec 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.