TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement sur critères sociaux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; ()  Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que si le refus de bourse dont Mme B demande l'annulation lui a été notifié par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, cette décision a été prise par M. D A, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 27 juin 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon