TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Benoit David, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros, au profit de son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. 
 3. M. B A, qui est atteint d'une pathologie le privant d'autonomie, a été transféré de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, où il occupe une cellule non adaptée à ces déplacements en fauteuil roulant, au quartier de la maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel dans une cellule pour personnes à mobilité réduite (PMR). Il ressort des pièces du dossier que ce changement d'affectation entre établissements de même nature ne s'est accompagné d'aucune modification du régime de sa détention. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que cette décision serait de nature à porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux excédant les contraintes inhérentes à sa détention. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoit David. 
 Fait à Lille, le 28 septembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière