TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie a refusé d'admettre en déduction des revenus déclarés au titre des années 2020 à 2022 la somme totale de 19 657 euros au titre des frais réels de déplacement ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre cette somme en considération pour la liquidation de l'impôt sur le revenu ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Vu :  
 - la lettre du 13 décembre 2023 par laquelle les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, soulevé d'office, tiré de ce qu'aucune imposition n'a été mise en recouvrement ; 
 - la décision du 29 janvier 2024 de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. A ; 
 - la lettre de demande de maintien de la requête du 2 décembre 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. M. A a été invité, par lettre du 2 décembre 2024, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Son conseil a pris connaissance de ce courrier le 8 décembre 2024 sur l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sanaë Derbali et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2304768