TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M. B demeurait à Uzerche dans le département de la Corrèze. Ainsi, le litige concernant la légalité de la décision du préfet de la Gironde ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,