TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la société Compagnie alsacienne de promotion, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la Collectivité Européenne d'Alsace à lui verser la somme de 30 803 euros au titre des dommages subis par la décision de fermeture administrative du Château du Haut-Koenigsbourg du 30 mars au 14 avril 2022, site sur lequel elle assure, par une concession de service public, l'exploitation et la gestion des commerces, hors billetterie ;  
 2°)de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la Compagnie alsacienne de promotion, représentée par Me Verdin, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Le mémoire en désistement de la Compagnie alsacienne de promotion a été communiqué à la Collectivité européenne d'Alsace 20 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Le désistement de la Compagnie alsacienne de promotion est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la Compagnie alsacienne de promotion de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la Compagnie alsacienne de promotion et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Rees 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.