TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A conteste le titre de recette émis à son encontre le 3 mai 2023 par le maire de la commune de Villeurbanne en vue du remboursement d'un trop perçu de rémunération de 731,20 euros. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour contester le titre exécutoire émis à son encontre le 3 mai 2023, Mme A se borne à faire valoir qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'est pas à l'origine de l'indu de rémunération dont le remboursement lui est réclamé et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter aisément de la somme demandée. Ce faisant et alors qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative compétente d'accorder la remise gracieuse des sommes qui lui sont réclamées, Mme A ne conteste pas le bien-fondé de la décision en litige et ne soulève aucun moyen opérant à son encontre. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villeurbanne. 
 Copie en sera adressée pour information au centre des finances publiques de Bron. 
 Fait à Lyon le 25 septembre 2023. 
 Le président, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.