TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, de nationalité nigériane, représentée par Me Lagardère, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui verser l'allocation qui lui est due avec effet à compter de mars 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie en raison de sa vulnérabilité ; le simple fait de ne plus percevoir l'allocation pour demandeur d'asile depuis février 2023 la place dans une situation de précarité extrême et d'urgence absolue, et ce d'autant plus en pleine période hivernale ; elle est seule avec deux enfants âgés respectivement de 2 ans 1/2 et 6 mois ;  
 -  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, ayant enregistré une demande d'asile le 28 juillet 2022 et ayant fait l'objet d'une requalification en procédure normale en décembre 2022, alors même qu'elle bénéficiait depuis son entrée sur le territoire français du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sans décision explicite celles-ci lui ont été retirées ou suspendues ; elle devait solliciter l'attribution des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII et ainsi elle bénéficiait à compter d'août 2022 de l'allocation pour demandeur d'asile ; néanmoins, à compter de mars 2023, l'OFII ne devait plus lui régler cette allocation sans qu'aucun motif n'ait pu lui être avancé et ce n'est que le 1er septembre 2023 que l'OFII devait lui notifier son intention de cessation des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle aurait dissimuler le fait qu'elle ait obtenu la protection internationale dans un autre pays de l'union européenne ; or, la circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre état membre de l'UE ne caractérise pas, par elle-même, une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice leur soit retiré (C.E., 17 avr.2019, n°428749).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requérante n'établit pas qu'elle serait dépourvue de ressources pour subvenir à ses besoins après mars 2023, ayant perçu l'aide matérielle de mars 2023 ; si elle ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis cette période, elle n'apporte aucun élément à l'instance justifiant de ses moyens de subsistance ; en outre elle se maintient pour l'heure dans la structure d'hébergement de l'OFII ; il n'y a donc pas urgence ;   
 - par une décision en date du 8 mars 2023 notifiée le 30 mars 2023, l'OFPRA a déclaré irrecevable la demande d'asile de l'intéressée, eu égard à son statut de bénéficiaire d'une protection internationale en Italie ; sa demande d'aide juridictionnelle reçu le 12 avril 2023 au-delà du délai de recours d'un mois est manifestement tardive pour faire appel de cette décision ; la requérante, accompagnée de ses enfants, n'est donc plus éligible au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, conformément à l'article L.551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en tout état de cause, sa prise en charge en qualité de demandeur d'asile n'appartient plus à l'OFII alors que l'intéressée peut bénéficier de l'assistance des dispositifs d'assistance aux personnes précaires pour subvenir à ses besoins des services du département ainsi que des structures locales financées par l'État qu'elle ne justifie au demeurant pas avoir saisi d'une demande de prise en charge ;  
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l'OFFI ayant compétence liée par la décision de l'OFPRA et l'intéressée bénéficiant de la protection internationale en Italie.   
 Vu les pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'actions sociale et des familles. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 à 10 h 00 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés, 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art. L.551-8. - Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. Art. L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. Art. L.552-8. - L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. Art. L.551-11. - L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Art. L.542-1. - En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. Art. L.542-2. - Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :/ a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;/  Art. L.531-32. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :/ 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ;/ ".  
 2. Aux termes du code de l'action sociale et des familles : " Art. L.221-1. - Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection (). Art. L.222-5. - Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 3. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 4. Il résulte de l'instruction que par une décision en date du 8 mars 2023 notifiée le 30 mars 2023, l'OFPRA a déclaré irrecevable la demande d'asile de Mme A, eu égard à son statut de bénéficiaire d'une protection internationale en Italie. Dès lors, l'OFFII qui n'était plus tenu de fournir à l'intéressée, - éligible, au demeurant, aux dispositifs d'accueil du département auprès duquel elle ne justifie d'aucune démarche -, aucun des moyens matériels d'accueil réservés aux demandeurs d'asile en France, n'a porté par ses décisions, aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, l'urgence requise par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique n'étant pas caractérisée, celles formulées à fin d'injonction et au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.     
                                        ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.     
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Lagardère.  
 Fait à Nice le 4 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2304806