TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A représenté par                   Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler les décisions des 27 juillet 2011, 11 août 2011, 5 avril 2023, 25 février 2014, 2 octobre 2018 et 14 octobre 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire ; 
 3°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter à son permis de conduire les points illégalement retirés et de lui restituer son titre de conduite dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 La requête a été communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, les ayants droit de M. A, décédé, représentés par Me Grebille-Romand, ont déclaré se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement des héritiers de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants droit de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nice, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                     Signé 
 T. BONHOMME        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,