TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Qualité Fraîcheur Discount, représentée par Me Raynal, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté n°2023-0262 du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la fermeture administrative de la boucherie " Qualité Fraîcheur Discount " sise centre commercial des Arcades, avenue Jacques Vogt à Persan (95340) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté a des conséquences économiques désastreuses, porte atteinte à sa réputation et contraint l'ensemble des salariés au chômage technique ;  
 - le préfet du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre et sa liberté de commerce, dès lors que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des conditions de l'article L. 8272-2 du code du travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Qualité Fraîcheur Discount exploite une boucherie située dans le centre commercial des Arcades, avenue Jacques Vogt à Persan. Suite à un contrôle des services de police assistés d'inspecteurs de l'URSSAF, le 21 mars 2023, il a été constaté l'emploi sans autorisation d'un étranger sans titre de séjour. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de 7 jours, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail. Par la présente requête, la société Qualité Fraîcheur Discount demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise soit suspendu sous quarante-huit heures, la société soutient que la décision de fermeture administrative de son établissement pendant la période du ramadan aura des conséquences économiques désastreuses pour la société qui fait un chiffre d'affaires conséquent durant cette période, et porte atteinte à sa réputation. Toutefois, la requérante n'apporte à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à démontrer que la fermeture administrative contestée serait de nature à menacer à brève échéance son équilibre financier du fait de la perte de gains escomptés, compte tenu de la durée restreinte de la fermeture prononcée. Ainsi, la société ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence particulière, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, afin qu'il prononce une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'urgence la requête de la société Qualité Fraîcheur Discount doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Qualité Fraîcheur Discount est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Qualité Fraîcheur Discount. 
 Fait à Cergy le 14 avril 2023 
    Le juge des référés, 
 signé 
 T. Charpentier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.