TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A représentée par Me Fortunato, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter sans délai vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L.521-2 est remplie, puisqu'elle-même et les membres de sa famille ne disposent plus d'hébergement stable ; ils sont dans une situation extrêmement précaire ; ils n'ont aucune ressource ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri d'accéder à tout moment à un hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, constitue une liberté fondamentale ; le préfet du Nord porte également une atteinte grave et manifestement illégale aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 2 juin 2023 à 11 heures, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, M. Lassaux a :   
 - lu son rapport,  
 - entendu les observations de Me Fortunato, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - constaté l'absence du préfet du Nord ou de son représentant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante roumaine, a sollicité le bénéfice d'un hébergement d'urgence sans qu'il soit fait droit à sa demande. Par cette requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers un hébergement d'urgence adapté à la situation de sa famille.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en l'espèce, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les mesures qui sont prescrites par le juge des référés afin de faire disparaître les effets de cette atteinte doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 5. Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ". L'article L. 345-2 de ce code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il n'est pas contesté que Mme A est entrée en France au cours de l'année 2001 et qu'elle s'y maintient avec son conjoint. Elle est parent avec son conjoint de deux enfants âgés de 2 et 8 ans. Il apparaît qu'ils sont dépourvus de tout logement et ne disposent pas de ressources financières. Il résulte de l'instruction que la requérante a vainement sollicité à de multiples reprises le service du " 115 " afin de bénéficier d'un hébergement. Dans ces circonstances particulières, les intéressés doivent être regardés comme se trouvant dans une situation de détresse sociale. Par ailleurs, le préfet du Nord ne fait valoir aucune circonstance particulière pour justifier l'absence de proposition d'hébergement aux intéressés conformes à ces mêmes dispositions et n'allègue notamment pas que le dispositif de veille social serait sous tension. Eu égard à la situation de vulnérabilité et de détresse sociale dans laquelle se trouvent Mme A et les membres de sa famille, l'absence de prise en charge de leur hébergement par les autorités de l'État constitue une carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et porte une atteinte grave et manifestement illégale à ce même droit.  
 8. Par ailleurs, au regard de la situation de Mme A et des membres de sa famille telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 9. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de proposer à Mme A dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir avec son conjoint et ses deux enfants, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de proposer à Mme A un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir avec son conjoint et ses deux enfants dans un délai de 72 heures.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fortunato, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
    
 Fait à Lille, le 2 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé  
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,         
 N°2304821