TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la société Lea Composites PACA, représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 instaurant l'état de sécheresse sur les secteurs de l'Arc amont et l'Arc aval ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 mai portant refus d'adaptation exceptionnelle des mesures de restriction ; 
 3°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d'accepter sa demande d'adaptation exceptionnelle des mesures de restriction ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
  - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2305414 du 4 juillet 2023 ; 
  -  les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. La société requérante a présenté une requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions en litige, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2305414 du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Par le courrier de notification de cette ordonnance, dont elle a pris connaissance sur l'application " Télérecours " le 7 juillet 2023, la société requérante a été informée de ce qu'il lui appartenait, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond, enregistrée sous le n° 2304825 et que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. Par suite, le délai d'un mois imparti à compter de la notification de cette ordonnance ayant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lea Composites PACA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lea Composites PACA et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 08 août 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière