TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304826_20231115
- Date
- 15 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 9 septembre 2023, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 août 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice de congés bonifiés pour se rendre à La Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'il a exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il indique au Tribunal qu'après réexamen de la situation du requérant, il lui a accordé un congé bonifié au titre de la campagne d'été 2024. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023. La présidente, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2023
Référence
ORTA_2304826_20231115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel