TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2304826_20240305
- Date
- 5 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte du 2 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 5 mars 2024. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2024
Référence
ORTA_2304826_20240305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel