TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1- de dire et juger que le directeur général de la police nationale ne respecte pas la charte Marianne y compris envers ses collaborateurs. 
 2- d'ordonner la délivrance des documents officiels ainsi que la protection de sa famille entière, 
 3- de prononcer la requalification de sa mission en un emploi pérenne et durable, 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Les litiges opposant deux personnes physiques de droit privé ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortissent à la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 12 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304831