TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2304832_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Garidou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la présidente directrice générale de l'institut de recherche pour le développement France (IRD) a refusé son maintien en fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 67 ans ; 2°) de condamner l'institut de recherche pour le développement France à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, l'institut de recherche pour le développement France conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2024, M. A, représenté par Me Garidou, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements (). 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'institut de recherche pour le développement France. Fait à Montpellier, le 18 novembre 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 novembre 2024. La greffière, B. Flaesch
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2304832_20241118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel