TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :  
 - d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ; 
 - de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 8 880 euros à la somme de 13 008 euros correspondant à 271 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 11 août 2023. 
            La présidente,  
 Isabelle CARTHÉ MAZÈRES