TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, lui verser directement cette somme ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()   
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article   
 L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juillet 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 septembre 2024, après l'enregistrement de la requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 août 2024 au 7 août 2028. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, sauf les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,